Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur le 12/12/2023
Les conditions générales d’utilisation actuelles, également désignées sous le terme de CGU, ont pour objet de régir juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services par SIMETRA, en plus de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Ces CGU sont facilement consultables sur le site, dans la section dédiée aux “CGU”. Tout acte d’inscription ou d’utilisation du site implique l’acceptation intégrale, sans réserve ni restriction, des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de son inscription via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur manifeste explicitement son accord en cochant la case précédant la mention suivante : “Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte”.
En cas de non-acceptation des CGU spécifiées dans le présent contrat, l’Utilisateur est tenu de renoncer à l’accès aux services proposés par le site. www.simetra.io se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
L’édition et la direction de la publication du site www.simetra.io sont assurées par Chinipachi Simonotti, domicilié à Paris. Adresse e-mail : contact@chinipachi.com. L’hébergeur du site www.simetra.io est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le site www.simetra.io offre à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Audit énergétique
– Décret Tertiaire
– Assistance à maîtrise d’ouvrage
– ISO 50 001 : Système de Management de l’Énergie
– Certificat d’économies d’énergie
– Energy Manager
Le site internet propose ces divers services. L’accès au site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion à Internet. Tous les frais liés à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Un Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour y accéder, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour utiliser les services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Cette désinscription sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement lié à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification pour cause de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.simetra.io. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur pour toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- via un formulaire de contact ;
- via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Simetra est une marque déposée par Paul PEIGNIEN. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le site www.simetra.io proviennent de sources réputées fiables, cependant, le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, n’ayant aucune valeur contractuelle.
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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française est applicable au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls les tribunaux français seront compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.
Ces CGU ont été rédigées sur http://legalplace.fr/.